Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 () JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] (Cass. Civ. 1°° – 01/10/2014 – N° 13-22778 ; Cass. Civ. 1*° – 26/11/2014 – N° 13-2333 ; C.ÀA Paris Pôle 5 Chambre 6 – 26/01/2012 N° 10/20201). […] Vu les ART. L 313-1 et suivants et R 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'ART. 9 du Code de Procédure Civile,
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[…] Le TEG indiqué était de 4.76192 %. Les mensualités ont été régulièrement honorées par la SCI VALJOUAN. Le 1°" octobre 2014, elle a assigné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOURNES EN WEPPES devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la Consommation, Vu les pièces produites, – déclarer la SCI VALJOUAN recevable en son action – dire et juger que le contrat de prêt consenti par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOURNES EN WEPPES ne respecte pas les dispositions légales sus énoncées
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 janvier 2019, n° 16/02012
[…] PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 2224, 1185, 1134 et 1244-1 anciens du code civil, des articles L. 311-10, L. 313-1 et suivants et R. 313-1 anciens du code de la consommation, Vu les pièces produites, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
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[…] La Cour de cassation a, en effet, jugé que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt consenti à, doit, comme le taux effectif global (TEG), être calculé sur la base d'une année civile, et non sur la base d'une année comptable,En conséquence, en vertu de cette jurisprudence, la déchéance du droit aux intérêts de […] la banque devra être prononcée, s'il ressort d'un acte de prêt que le taux a été calculé sur 360 jours, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.La Cour de cassation fonde sa décision sur l'application combinée des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
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