Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 () JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; […] Alors enfin qu'en se bornant à relater la méthode employée par le prêteur, et mentionnée dans l'offre de prêt, pour déterminer le TEG sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions de Monsieur X…, p. 24 et suiv.) si le calcul retenu était concrètement exact et si l'établissement de crédit n'avait pas commis une erreur dans la mesure où, appliqué aux données figurant sur l'offre, le TEG aurait été de 4,86% et non de 5,084%, ni s'assurer que le TEG était effectivement proportionnel au taux de période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.312-8, L.313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.
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[…] Vu les articles […] — L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 26 novembre 2015, n° 2014J00253
[…] Subsidiairement, – Vu l'article 1315 du Code Civil et l'absence de convention sur les frais prélevés par la BANQUE POPULAIRE, et les articles 1907 du Code Civil et L et R313-1 du Code de la Consommation sur les agios et les intérêts du prêt de 53 000,00 € débités du compte, […] frais et accessoires. ; – Les agios sont contestables en raison de l'irrégularité résultant de l'absence de mention du taux de période de l'article R 313-1 du Code de la consommation ; – Les frais prélevés par la banque sont inapplicables sans preuve d'une convention conclue avec la débitrice. – Les prélèvements des échéances du prêt sont irréguliers car le taux d'assurance a été majoré, […]
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[…] La Cour de cassation a, en effet, jugé que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt consenti à, doit, comme le taux effectif global (TEG), être calculé sur la base d'une année civile, et non sur la base d'une année comptable,En conséquence, en vertu de cette jurisprudence, la déchéance du droit aux intérêts de […] la banque devra être prononcée, s'il ressort d'un acte de prêt que le taux a été calculé sur 360 jours, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.La Cour de cassation fonde sa décision sur l'application combinée des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
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