Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Faisant application de l'article 1304 du Code Civil, les juges de Nanterre ont considéré que l'erreur tirée de l'absence de mention du TEG dans la télécopie était prescrite en raison du délai légal de cinq ans écoulé entre la signature de l'acte et sa contestation. En revanche, […] Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), le TGI a estimé que le non-respect par Dexia des prescriptions de l'article R. 313-3 du code de la consommation relatives à la mention du taux de période unitaire et à la durée de celle-ci, emporte l'annulation de la clause d'intérêt. […]
Lire la suite…Dans le second cas, les articles L. 131-69 et suivant du code monétaire et financier, traitant des incidents de paiement des chèques, prévoient des mesures destinées à décourager l'émission de chèques sans provision, qui perturbe gravement la vie économique. […] Les dispositions de l'article L. 131-75 ont été modifiées. […] Le taux d'intérêt est fixé par le contrat, dans la limite du taux d'usure déterminé par les articles 313-3 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 3°/ que dans la mesure où dans un chef de son dispositif l'arrêt enjoignait à la banque de produire un nouveau décompte expurgé, depuis le 24 avril 1998 jusqu'à la clôture, de toute date de valeur négative pour les chèques émis par la société et pour les prélèvements et virements autres que ceux d'American express, comme devant être débités le jour même de leur émission ou de leur intervention, l'arrêt ne pouvait exclure a priori, à partir de deux exemples seulement, toute incidence de cette rectification sur le calcul du TEG appliqué par la banque pendant plus de cinq ans ; qu'il y a donc encore matière à défaut de base légale au regard des articles 1131 et 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 à R. 313-3 du code de la consommation ;
[…] 2.1/ Vu les articles L313-1 al.1 er , L313-2 et R313-3 du Code de la consommation, vu l'article 1907 al.2 du code civil, […] qu'il a 'eu l'audace d'utiliser ses enfants comme prêtes noms pour reprendre la société LE PRET A PRETER, alors établie à Manosque, et l'immatriculer à Paris le 3 juin 1997, soit moins de deux semaines après sa condamnation par la Cour le 21 mai 1997" ; qu'en outre, […] qui a aggravé son surendettement de 25 % en lui prêtant en quelques mois la somme globale de 3.750.000 € ; que l'essentiel de ses revenus était constitué par les droits d'auteur relatifs à l''uvre de Q R que la BPSD s'était fait céder pour l'essentiel ; qu'en toutes hypothèses, […]
[…] — que la créance née du prêt n'est pas certaine, le taux d'intérêt et le TEG ayant été calculés sur la base de 360 jours au lieu des 365 ou 366 prévus par les articles 1907 du code civil et L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, que la clause stipulant le taux des intérêts conventionnels est donc nulle, […] Considérant que Monsieur X invoque la nullité de la stipulation d'intérêts en ce que le TEG aurait été calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours comme prescrit par l'article L 313-1 et R 313-3 du code de la consommation pour requérir l'application du taux légal et, à défaut d'un tableau d'amortissement rectifié, […] Considérant qu'il justifie avoir 6 enfants dont 3 encore mineurs, […]