Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Sera puni de la même peine tout vendeur qui aura été rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
[…] — chèque le 10 juillet 2008………… 1 003 005,13 € […] Il résulte du code de la consommation que le crédit à la consommation est régi par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-37 ( et D. 311-1 et D. 311-13) de ce code et que le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L 312-1 à L. 312-36 ( et R. 312-1 et R. 312-4) de ce même code et que les dispositions communes à ces deux types de crédits sont régies par les articles L. 313-1 et L. 313-16 ( et R. 313-1 à R. 313-10) du code de la consommation.
[…] Le tribunal a retenu que les comptes courants ont fonctionné en position débitrice pendant plus de trois mois sans que la banque propose à l'emprunteur un crédit, conformément aux dispositions de l'article L 311-47 du code de la consommation ; que la prêteuse ne peut lui réclamer les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au dépassement. Concernant le prêt accessoire à la vente, […] élément indissociable du TEG, dont l'absence doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts par application combinée des articles R 313-10 et L 311-10 du code de la consommation ; que le calcul du capital amorti et des intérêts est impossible en l'espèce ; […]
[…] Expliquant que le contrat de prêt est irrégulier, comme ne mentionnant pas le taux de période, en violation de l'article R. 313-1 du Code de la consommation, ni le taux effectif global, en méconnaissance des articles L. 311-1, L. 313-1 et L. 313-2 du même Code, la commune a assigné la Caisse d'Epargne, le 23 décembre 2013, […] Elle sollicite 10 000 € en remboursement de ses frais d'avocat. […] contenus dans la partie législative du Code de la consommation, ils ne sont pas non plus régis par les textes pris pour l'application de ces dispositions législatives, et qui figurent dans la partie réglementaire de ce Code, aux articles D. 311-1 à R. 313-10. […]