Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Il convient cependant de souligner que passé ce délai et conformément à l'article L.331-2 modifié du code de la consommation, le taux d'intérêt légal devient automatiquement applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur. […]
Lire la suite…[…] Considérant que Monsieur A X expose que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions de l'article L312-1 du code de la consommation, qu'il est fondé à se prévaloir du régime protecteur d'ordre public prévu par lesdits textes et à titre principal de la déchéance du droit aux intérêts, en raison des erreurs affectant le calcul du TEG des offres de prêts ; […] Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE ne conteste pas les calculs susvisés, mais estime que l'erreur des TEG ne porte pas sur la première décimale, visée par l'annexe de l'article R 331-1 du code de la consommation ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X… fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, […] 8380% ; Considérant que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France ne conteste pas les calculs susvisés, mais estime que l'erreur des TEG ne porte pas sur la première décimale, visée par l'annexe de l'article R 331-1 du code de la consommation; Considérant que le TEG mentionné dans les offres de prêt de 110.000 euros est inférieur de 0, […]
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 18/01/2010. […] Vu les articles L.331-4, R.331-1 et R.331-2 du Code de la Consommation ; […] Conformément à l'article R.332-1-2 du code de la consommation, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation dans la mesure où il ne met pas fin à l'instance.
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […]
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