Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
[…] Par requête reçue le 27 janvier 2011 au greffe du Tribunal de Grande de MELUN, la Banque de France nous saisissait d'une contestation des mesures recommandées émanant de la société Y IMMOBILIER dans le dossier de Monsieur A Z. Par courrier reçu le 19 Mai 2011, Maître B C, représentant Y IMMOBILIER nous informe que Monsieur Z A a déménagé à CHENNEVIERES SUR MARNE. Attendu que l'article R.331.2 du Code de la Consommation dispose que le Juge de l'Exécution compétent est celui du domicile du débiteur ; Qu'il convient de nous dessaisir du dossier de Monsieur Z A au profit du Juge de l'Exécution désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL territorialement compétent. PAR CES MOTIFS
[…] Vu les articles L.331-4, R.331-1 et R.331-2 du Code de la Consommation ; […] Conformément à l'article R.332-1-2 du code de la consommation, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation dans la mesure où il ne met pas fin à l'instance.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses conclusions en date du 8 mars 2012, la société A a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de céans au profit de la compétence du tribunal d'instance de Meaux, à défaut celui de Strasbourg, et demandé la condamnation des époux X à leur payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Aux termes de l'article 331-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010 applicable en l'espèce, sont considérés comme crédit à la consommation toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 68, I, 7°, b, […] Les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code de la consommation précisent que le préfet et le directeur départemental des finances publiques, respectivement président et vice-président de la commission de surendettement, ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué. […] L'article 68, I, […]
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