Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Aperçu de la lettre Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière. Cette décision m'a été notifiée par courrier recommandé du __________ (date de réception de la notification de refus).
Lire la suite…De plus, cette lettre doit indiquer que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification (article R331-8 du code de la consommation). […] Dès lors, de nouvelles dispositions concernant la suspension des procédures d'exécution (art. R. 331-11 à 331-11-3, suspension de plein droit), ainsi que la suspension des mesures d'expulsion (art. R. 331-12, suspension demandée au juge) ont été instaurées. […]
Lire la suite…[…] TRESORERIE DE MONTREUIL V/REF. : IR 06/07/TH 07/08 […] En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. Conformément à l'article R.331-8 et R.332-1-2 du code de la consommation, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel.
[…] Par courrier parvenu au secrétariat de la commission de surendettement le 8 Août 2009, A B divorcée X a contesté cette décision, exposant qu'elle s'est fait manipuler par sa conseillère bancaire du Crédit Lyonnais, et qu'elle avait besoin de fonds au début de l'année 2009 pour aménager son nouveau logement. Elle indique qu'elle s'est endettée involontairement. […] Le recours a été présenté dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R.331-8 du Code de la consommation.
[…] Attendu qu'en l'espèce, le recours de monsieur A X et Madame H I B C D E épouse X ayant été formé dans le délai de 15 jours prévu par l'article R 331-8 du Code de la consommation, il doit être déclaré recevable;