Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement / Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Est créé par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, IX, XII JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
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[…] La commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône, saisie par Mme.Z Y d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et a transmis le 22 juin 2009 au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice donné le 18 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article R.331-10-1 du code de la consommation.
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[…] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHONE , saisie le 7 juillet 2006 par M me Y Z veuve X d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement , a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 16 AOUT 2006 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit du débiteur donné le 20 juillet 2006 conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 3 mars 2008, n° 06/06453
[…] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHONE , saisie par M me Y X d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement , a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le22 décembre 2005 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation ;
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[…] à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail et du décret du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier l'article R . 331 - 10 -1 du code de la consommation pour prendre en compte la situation des débiteurs à faibles revenus et des familles nombreuses.La définition du « reste à vivre » par les commissions constitue un élément de la réforme […]
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