Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article L. 331-3-2 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
[…] Vu les articles L 331-3-2 et R 331-12 et suivants du Code de la Consommation ; […]
[…] Vu le commandement de quitter le lieux délivré à la demande de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS DE SEINE par acte de la SELARL BARONI-Z-A-B-C, huissiers, en date du 12 avril 2011 à l'encontre de madame Y X pour le logement qu'elle occupe au […] ; […] Vu les articles L 331-3-2 et R 331-12 et suivants du Code de la Consommation ;
[…] FIXE les créances de CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE aux sommes de 3.299,96 € (trois mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes) et 1.098,57 € (mille quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-sept centimes) pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission, en application de l'article R331-12 du code de la consommation;