Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-3-2 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
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[…] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la suspension de la mesure d'expulsion devait être ordonnée sur le fondement de l'article L 331-3-2 du code de la consommation jusqu'à l'adoption des mesures imposées.
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[…] Aux termes de l'article L.331-3-2 du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 septembre 2011, n° 11/01187
[…] En l'espèce, le juge de l'exécution a été saisi par la commission de surendettement des particuliers de Paris dans les termes de l'article L 331-3-2 susvisé après que la commission a déclaré le 5 avril 2011 Mademoiselle X Z recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de ses dettes en application des articles L330-1 et ss du code de la consommation. […] Au regard de la possibilité d'une intervention de ce Fonds, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure d'expulsion de Mademoiselle X Z dans les termes de l'article L331-3-2 du code de la consommation lequel ne prévoit néanmoins pas la possibilité de subordonner explicitement la suspension de la procédure d'expulsion à une obligation de paiement.
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