Article R331-15 du Code de la consommation
Article R331-14Article R331-15-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 142 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3

Commentaire • 1

1. Surendettement et saisie immobilière : question de recours - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 octobre 2011
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10 août 2009, n° 09/01082

[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 du Code de la Consommation ; […] R 331-15 du Code de la Consommation.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 octobre 2010, n° 10/03590

[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 331-5 et R. 331-14-I du Code de la Consommation, […] ORDONNONS la notification de la présente décision à toutes les parties, à l'huissier de justice poursuivant et à la Commission de surendettement de Paris dans les termes de l'article R. 331-15 du code de la consommation.

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 16 juillet 2007, n° 07/02660

[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 du Code de la Consommation ; […] R 331-15 du Code de la Consommation.

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Document parlementaire • 0

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