Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVIII, XX JORF 25 février 2004
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale.
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-2.
[…] DU 23 Avril 2007 Nous,Pascal LE LUONG, Juge, assisté de Cristelle DI DOMENICO, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 22 Mars 2007, reçue et enregistrée au greffe le 26 Mars 2007 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 22/02/2007 concernant M lle X Y. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
[…] D E P A R I S […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 ancien du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 anciens du code de la consommation.
[…] Vu les articles L.332-1,R.332-1, R332.2 et R332-3 du Code de la Consommation ; Attendu que les mesures recommandées par la Commission sont régulières ; qu'en effet elles sont conformes aux dispositions des articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R.331-18 à R331-20 du Code de la Consommation ; […] Donnons force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement de la SEINE-SAINT-DENIS (Pantin) en date du 20/09/2007 et qui sont annexées à la présente ordonnance ;