Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement / Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Article R331-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVIII, XX JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale.
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-2.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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[…] Attendu qu'il résulte des pièces transmises que les recommandations par la Commission de Surendettement des Particuliers sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7, L 331-7-1 du Code de la Consommation et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R 331-18 à R 331-20 dudit code ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 mai 2005, n° 05/01694
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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