Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
[…] Chambre 8/section 7 […] Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du Code de la consommation ; […] Qu'aucune des mesures prévues par les articles L.331-7 et 331-7-1 du code de la consommation ne peuvent être utilement envisagées ;
[…] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation, […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées. […] Rappelons qu'en application de l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
[…] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées. […] Rappelons qu'en application de l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.