Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées / Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire
Article R332-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, IV JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Vu la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en date du 11 Juin 2008 aux fins de donner force exécutoire aux mesures recommandées établies par ladite Commission en date du 20 Février 2008 en vue du redressement de la situation de surendettement de Y Z VU les articles L 332-1 et suivants du Code de la Consommation ; VU l'article R 332-2 du Code de la Consommation ; VU les pièces du dossier ; ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 331-18 à R 331-20 du Code de la Consommation;
Lire la suite…- Consommation·
- Commission·
- Recommandation·
- Surendettement des particuliers·
- Non contradictoire·
- Examen·
- Demande d'avis·
- Exécution·
- Redressement·
- Famille
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-2 et R. 332-3 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 25 août 2005, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 26 juillet 2005 concernant Monsieur A X et Madame B C épouse X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Consommation·
- Recommandation·
- Commission de surendettement·
- Exécution·
- Notification·
- Épouse·
- Copie·
- Lettre·
- Juge·
- Créanciers
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 29 septembre 2010, n° 10/00521
[…] Vu les articles L.332-1,R.332-1, R332.2 et R332-3 du Code de la Consommation ; […] Qu'elles ont été portées à la connaissance des débiteurs et des créanciers et qu'aucune contestation n'a été élevée dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.332-2 du Code de la Consommation ;
Lire la suite…- Consommation·
- Commission de surendettement·
- Copie·
- Ordonnance·
- Demande d'avis·
- Exécution·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Respect·
- Portée