Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées / Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire
Article R332-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 4 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, V, VI, art. 4 JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont annexées à la décision.
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1 sont infondées, le juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article R. 331-20 ; le greffe en informe les parties par lettre simple.
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[…] VU les pièces du dossier ; ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 331-18 à R 331-20 du Code de la Consommation; ATTENDU que selon l'article R 332-3 du Code de la Consommation, aucune contestation n'a été formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 332-2 du Code de la Consommation Qu'il y a donc lieu de donner FORCE EXÉCUTOIRE aux recommandations de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; PAR CES MOTIFS
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[…] DU 22 Septembre 2009 Nous,Christian SOUDRY, Juge, assisté de Christiane LEDRON, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 07 Juillet 2009, reçue et enregistrée au greffe le 10 Juillet 2009 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 12/5/2009 concernant M lle X Y. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 octobre 2005, n° 05/04240
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-2 et R. 332-3 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 25 août 2005, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 26 juillet 2005 concernant Monsieur A X et Madame B C épouse X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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