Article R332-6 du Code de la consommation

Article R332-3Article R332-7

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004

Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, VIII JORF 25 février 2004

Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Modifié par :	Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, VIII JORF 25 février 2004

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 27 mai 2005, n° 05/00333

[…] Que dans ces conditions il convient de constater que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 331- 6 à L. 331-7-1 sont effectivement impuissantes à assurer le redressement de Madame H I J K et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites […]

2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 17 février 2006, n° 05/10462

[…] Attendu qu'au bénéfice de ces observations il échet de constater que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 331- 6 à L. 331-7-1 sont effectivement impuissantes à assurer le redressement de Madame B C et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent […]

3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 24 novembre 2006, n° 06/07833

[…] 27/ 06 /2005, […] Que dans ces conditions il convient de constater que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 331- 6 à L. 331-7-1 sont effectivement impuissantes à assurer le redressement de Madame A B et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).