Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, IX, art. 4 JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 4 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
[…] économique et sociale de Monsieur Y dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement et ce conformément aux articles L332- 7 et L332-8 et R332 -19 du code de la consommation ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances déclarées et le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures recommandées à l'article L331- 7 du code de la consommation . […] Rappelle qu'en application de l'article 332 -6 du code de la consommation […]
[…] économique et sociale de Mademoiselle Y dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement et ce conformément aux articles L332- 7 et L332-8 et R332 -19 du code de la consommation ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances déclarées et les cas échéant une proposition de plan comportant les mesures recommandées à l'article L331- 7 du code de la consommation . […] Rappelle qu'en application de l'article 332 -6 du code de la consommation […]
[…] et sociale de Mademoiselle Y dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement et ce conformément aux articles L332- 7 et L332-8 et R332 -19 du code de la consommation ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances déclarées et les cas échéant une proposition de plan comportant les mesures recommandées à l'article L331- 7 du code de la consommation . […] Rappelle qu'en application de l'article 332 -6 du code de la consommation […]