Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées / Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées
Article R332-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 4 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, IX, art. 4 JORF 25 février 2004
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Commentaire • 0
Décisions • 87
[…] En l'absence de tout élément sur la valeur des biens, il y a lieu de désigner un mandataire pour procéder à un bilan de la situation économique et sociale conformément à l'article 332-7 du code de la consommation. […] Dit qu'en application de l'article R332-16 du code de la consommation dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture fait au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire susvisé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…- Consommation·
- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Ouverture·
- Surendettement·
- Créanciers·
- Créance·
- Exécution·
- Bilan·
- Mandataire
[…] En l'absence de tout élément sur la valeur des biens, il y a lieu de désigner un mandataire pour procéder à un bilan de la situation économique et sociale conformément à l'article 332-7 du code de la consommation. […] Dit qu'en application de l'article R332-16 du code de la consommation dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et commerciales (BODACC ) les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire susvisé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…- Surendettement·
- Débiteur·
- Consommation·
- Rétablissement personnel·
- Créance·
- Créanciers·
- Ouverture·
- Exécution·
- Bilan·
- Dette
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 29 novembre 2004, n° 04/05533
[…] En l'absence de tout élément sur la valeur des biens. Il y a lieu de désigner un mandataire pour procéder à un bilan de la situation économique et sociale conformément à l'article 332-7 du code de la consommation. […] Dit qu'en application de l'article R332-16 du code de la consommation dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire susvisé par lettre recommandée avec avis de réception ;
Lire la suite…- Débiteur·
- Consommation·
- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Ouverture·
- Créanciers·
- Mandataire·
- Créance·
- Exécution·
- Bilan