Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, X, art. 4 JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 4 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
[…] la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, […] Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, […] écartés dans le cadre du pouvoir de vérification, de la validité et du montant des titres de créance tel que prévu par l'article L.332-2 du Code de la consommation et le paiement de la créance ainsi arrêtée étant différé jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement, ô […] Règlement : à compter du mois de juillet 2006 : 100ç par mois pendant 8 mois et le solde le 9 e mois, […]
[…] devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau Code de procédure civile. […] Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile n'évoquent nullement cette possibilité de ne pas se présenter à l'audience, (qui est au demeurant tout à fait exceptionnelle dans la procédure civile), […]
[…] Le 13 juillet 2005, Madame A B a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 8 août 2005. […] Conformément à l'article R 332-1-2 du Code de la Consommation, le présent jugement, qui met fin à l'instance, […] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Madame A B, dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L. 332-7, 332-8 et R. 332-19 du code de la consommation, ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances, et, le cas échéant, […] Rappelle que conformément à l'article R.332-17 du code de la consommation, la déclaration de créance devra comprendre, à peine d'irrecevabilité, […]