Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, XI JORF 25 février 2004
Le jugement est susceptible d'appel.
[…] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. Certains défendeurs ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqués, il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile. […] En application de l'article L 332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
[…] RG : 08/01315 […] G H – CGE R VOQS O. 651137408 […] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. Certains défendeurs ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqués, il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile. […] En application de l'article L 332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
[…] G DE H IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE " (VREF:045210/08) […] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. Certains défendeurs ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqués, il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile. […] Selon l'article L 332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.