Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées / Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées

Article R332-8-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1999

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, XI JORF 25 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004

Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.
Le jugement est susceptible d'appel.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, XI JORF 25 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 190

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1. Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2007, n° 07/01110

Confirmation

[…] vu l'article R332-1-2 du Code de la Consommation […] L'article R.332-8-1 du Code de la consommation prévoit que lorsque le juge se prononce sur la contestation des mesures recommandée dans le cadre de l'article L332-2, le jugement est susceptible d'appel.

Appel·
Notification·
Jugement·
Surendettement·
Saisie·
Voies de recours·
Dire·
Créance·
Titre exécutoire·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 23 février 2009, n° 08/11401

[…] RG : 08/11401 […] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. Certaines parties ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoquées, il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

Commission·
Surendettement·
Débiteur·
Exécution·
Plan·
Enfant·
Consommation·
Exigibilité·
Recours·
Épouse

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 6e section, 17 septembre 2007, n° 07/01091

[…] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. Certains défendeurs ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqués, il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile. […] 01 0031 03 0022 04

Crédit lyonnais·
Plan·
Créanciers·
Montant·
Débiteur·
Surendettement·
Créance·
Consommation·
Pensions alimentaires·
Commission

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