Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées / Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées
Article R332-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, XIII, art. 4 JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 4 () JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1, l'attestation est établie par la commission qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de l'article R. 332-3.
Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2, l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 332-8-1.
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Décisions • 7
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, en premier ressort et en matière de surendettement des particuliers, Vu les articles L 331-2, L 332-3, et R 332-6 à R 332-10 du Code de la consommation, Déclare recevable le recours formé par J K L de Y à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Hauts de Seine, Rejette cette contestation,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, en premier ressort et en matière de surendettement des particuliers, Vu les articles L 331-2, L 332-3, et R 332-6 à R 332-10 du Code de la consommation, Déclare recevable le recours formé par Monsieur Y et Madame Y à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Hauts de Seine le 26 octobre 2006, à la demande de Madame Z , Rejette cette contestation,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 26 février 2008, n° 06/14731
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, en premier ressort et en matière de D des particuliers, Vu les articles L 331-2, L 332-3, et R 332-6 à R 332-10 du Code de la consommation, Déclare recevable le recours formé par Y, Z et SOCIETE GENERALE à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de D des Hauts de Seine le 14 novembre 2006, à la demande de Madame J K E F , Rejette cette contestation,
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