Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L.332-2 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission (…) dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite”, l'article R.332-1-1 précisant que la saisine du juge “s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution”.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L.332-2 du code de la consommation, […] l'article R.332-1-1 précisant que la saisine du juge « s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution ». […] L'alinéa 4 de l'article L.332-2 du code de la consommation habilite le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées par la commission à « s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.331 -2 » en réalité L330-1 depuis la rédaction issue de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 lequel définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L.332-2 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission (…) dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite”, l'article R.332-1-1 précisant que la saisine du juge “s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution”.