Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
[…] D E P A R I S […] L'affaire était retenue à l'audience du 03/05/2010. […] En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures des articles L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation […] Rappelle que le jugement est immédiatement exécutoire par application de l'article R.332-1-3 du code de la consommation,
[…] D E P A R I S […] L'affaire venait à l'audience du 03/05/2010. […] En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures des articles L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation. […] Rappelle que le jugement est immédiatement exécutoire par application de l'article R.332-1-3 du code de la consommation,
[…] D E P A R I S […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, les mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L.331-7-1 du code de la consommation, conformes à l'esprit de la loi, seront donc entérinées. […] Rappelle que le jugement est immédiatement exécutoire par application de l'article R.332-1-3 du code de la consommation,