Article R332-1-4 du Code de la consommation

Article R332-1-3Article R333-1

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 novembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 44

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 11 mai 2006, n° 05/01258

[…] NOTIFICATION D'UN JUGEMENT Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Articles R. 332-1-4 alinéa 1 et R. 332-20 du Code de la Consommation) DESTINATAIRE J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 11 Mai 2006 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure visée en référence.

2. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 janvier 2009, n° 08/00669Infirmation partielle

[…] N° 1 – 5 Pages […] 4°) EDF-GDF REF. 17711502502405126 […] Ordonne les notifications prévues par l'article R. 332-1-4 du code de la consommation.

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 13 octobre 2005, n° 04/10815

[…] RG N° : 04/10815 […] (Articles R. 332-1-4 alinéa 1 et R. 332-20 du Code de la Consommation)

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