Article R332-12 du Code de la consommation

Article R332-11

Article R332-13

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure aux fins de rétablissement personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur.
La commission est avisée par lettre simple si elle n'est pas l'auteur de la saisine du juge.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à l'audience le travailleur social mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Textes Code monétaire et financier, article L313-6. Code de la consommation, articles R331-10-1 R332-12 R332-32 et s. Code du travail, article L152-1-2. Textes Legrand (M-N), Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n°123, p. 99, Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n°5, p. 201 (Escompte en compte courant. - Contre-passation). Bonneau (Th.), Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n°218, p. 191, Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n°50, p. 283 (Escompte par une société. - Opposabilité aux tiers. - Obstacle. - Objet social (non). -

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Décisions • 355

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 février 2006, n° 06/00111

[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-12 et R. 332-3 du code de la consommation,

2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 19 janvier 2007, n° 06/06954

[…] travailleur social mentionné sur la déclaration de surendettement de Madame Y Z, ASSOCIATION A OU inscrit sur la liste dressée par le préfet en application de l'article R. 332-12 al. 3 du code de la consommation, a été invité à participer à l'audience. […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au Tribunal de Grande Instance à l'adresse suivante : Tribunal de Grande Instance, service rétablissement personnel, […]

3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 28 février 2011, n° 10/00854

[…] La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 janvier 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, conformément à l'article R332-12 du code de la consommation.

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Document parlementaire • 0

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