Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
[…] Constate que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant Madame Z A ont perdu leur objet conformément aux dispositions de l'article R 332-14 du code de la Consommation ; […] dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles L 332-7, L332-8 et R 332-19 du Code de la consommation, […] Dit que le mandataire devra adresser ce bilan au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et remettre ou adresser celui-ci par lettre simple au greffe du juge de l'exécution lequel convoquera les parties pour qu'il soit statué conformément aux disposition de l'article R332-20 du Code de la consommation,
[…] D E P A R I S […] En vertu de l'article L.332-6 du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi . […] CONSTATE que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant Monsieur F-G H ont perdu leur objet conformément à l'article R 332-14 alinéa 2 du Code de la consommation. DIT qu'en application de l'article R 332-15 du Code de la consommation, […] DIT que conformément à l'article R.332-19 du Code de la consommation, il appartiendra au greffe de dresser un état des créances ainsi déclarées, […]
[…] D E P A R I S […] Dit qu'en application de l'article R 332-15 du code de la consommation, un avis du jugement d'ouverture est adressé par les soins du mandataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement par le mandataire pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; […] Rappelle qu'en application de l'article L 332-7, à compter du présent jugement, la débitrice ne peut aliéner ses biens sans l'accord du juge de l'exécution ; Constate que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant Madame B Y ont perdu leur objet conformément à l'article R 332-14 alinéa 2 du code de la consommation ;