Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Les avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la ville.
A compter d'une date fixée par arrêté, la diffusion des avis de jugement d'ouverture est faite sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
Les caractéristiques de cette diffusion numérique, notamment les modalités de fonctionnement du site et la durée de diffusion des avis de jugement d'ouverture, sont fixées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 332-32 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution mentionnée au IV de l'article R. 332-13.
[…] D E P A R I S […] En conséquence, il convient de prononcer immédiatement la clôture de la procédure de liquidation conformément aux anciens articles L 332-6-1, L 332-9 et R 332-20 alinéa 1 du code de la consommation. […] Les frais de publicité au BODACC seront laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application des anciens articles R 332-13 et R 332-15 du code de la consommation.
[…] D E P A R I S […] En application de l'article L.332-6, […] DIT que le mandataire devra adresser ce bilan au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remettre un exemplaire au greffe du juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article R.332-19 alinéa 3 du code de la consommation, […] les parties devront adresser au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours avant l'audience, […] DIT que les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur et les frais de publicité sont avancés par le Trésor public en application des articles R. 332-13 et R. 332-15 du code de la consommation,
[…] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au mandataire désigné à l'adresse de celui-ci. […] DIT que les frais du bilan économique et social de la situation de Madame H I J K et les frais de publicité sont avancés par le Trésor public en application des articles R. 332-13 et R. 332-15 du code de la consommation.