Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
[…] L'affaire a été plaidée le 16 Décembre 2008, et mise en délibéré au 20 Janvier 2009. […] Il sera ajouté à toutes fins utiles qu'aucune déclaration de créance n'a été formalisée dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 332-16 du Code de la Consommation. […] — Rappelle que les créances non déclarées en temps utile doivent être tenues pour éteintes par application de l'article L 332-7 du Code de la Consommation;
[…] D E P A R I S […] En application de l'article L.332-6, le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation. […] DIT que le mandataire devra adresser ce bilan au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remettre un exemplaire au greffe du juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article R.332-19 alinéa 3 du code de la consommation, […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation,
[…] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, le présent jugement entraîne de plein droit, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au mandataire désigné à l'adresse de celui-ci. […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation.