Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
La déclaration mentionne également les voies d'exécution déjà engagées.
[…] A.F.M. R […] Conformément à l'article R 332-1-2 du Code de la Consommation, le présent jugement, qui met fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel ; […] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Madame Z A, dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L. 332-7, 332-8 et R. 332-19 du code de la consommation, ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances, et, le cas échéant, […] Rappelle que conformément à l'article R.332-17 du code de la consommation, la déclaration de créance devra comprendre, à peine d'irrecevabilité, le montant en principal, […]
[…] 15-17 rue Jean Y Timbaud […] Conformément à l'article R 332-1-2 du Code de la Consommation, le présent jugement, qui met fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel, […] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Madame B-C D, dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L. 332-7, 332-8 et R. 332-19 du Code de la consommation, ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances, et, le cas échéant, […] Rappelle que conformément à l'article R.332-17 du Code de la consommation, la déclaration de créance devra comprendre, à peine d'irrecevabilité, le montant en principal, […]
[…] Attendu que la Société Civile Immobilière (S.C.I..) Y-C X a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal d'instance de SAINT OMER du 8 avril 2008 qui, statuant sur les suites de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Z-A B par un précédent jugement du même siège du 17 juillet 2007, a constaté l'extinction de la créance de la S.C.I. et, à défaut de toute autre créance produite dans les conditions prescrites par les articles L.332.7 et R.332.16 et suivants du Code de la Consommation, a renvoyé le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de BOULOGNE SUR MER en application de l'article L.332.12 du même code ;