Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
[…] D E P A R I S […] En application de l'article L.332-6, le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation. […] DIT que le mandataire devra adresser ce bilan au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remettre un exemplaire au greffe du juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article R.332-19 alinéa 3 du code de la consommation, […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation,
[…] DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Février 2005 […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 al. 2, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au mandataire désigné à l'adresse de celui-ci. […] les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation.
[…] RAPPELLE que, conformément à l'article L. 332-6 alinéa 2, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à clôture de la procédure, […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le Juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R.332-18 du Code de la consommation;DIT que les frais de publicité seront avancés par l'Etat conformément aux dispositions de l'articles R.332-15 du Code de la consommation;
Par exemple L'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte. […] Code de la sécurité sociale, articles R142-18. […]
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