Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remis ou adressé par lettre simple au greffe du juge de l'exécution. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.
II. - Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.
III. - Sous peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
[…] D E P A R I S […] En application de l'article L.332-6, […] en l'absence de tout élément sur la consistance des biens de Monsieur X Y, de désigner un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article R.332-13 du code de la consommation à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de sa situation, […] conformément aux dispositions de l'article R.332-19 alinéa 3 du code de la consommation, […] DIT que les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur et les frais de publicité sont avancés par le Trésor public en application des articles R. 332-13 et R. 332-15 du code de la consommation,
[…] Le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social le 29 mars 2007 et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R.332-19 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 septembre 2007 pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20 du Code de la consommation. […] Par courrier en date du 19 septembre 2007, […] il convient de prononcer directement la clôture de la procédure de liquidation conformément à l'article R.332-20 alinéa 1 du Code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.332-2 du Code de la consommation, […]
[…] *dresser un bilan de la situation économique et sociale de Mademoiselle A Y dans un délai de 4 mois depuis le présent jugement conformément aux dispositions des articles L 332-7, L 332-8 et R 332-19 du Code de la Consommation, ce bilan économique et social devant comporter un état des créances et, le cas échéant, […] lequel convoquera les parties pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article R332-20 du Code de la Consommation; […] — Dit que les frais du bilan économique et social de la situation de la débitrice et les frais de publicité seront avancés par le TRÉSOR PUBLIC par application des articles R 332-13 et R 332-15 du Code de la Consommation;