[…] Monsieur A a donné son accord par acte reçu le 22 juillet 2009. […] Vu les articles L. 330-1, L.332-6 et les articles R. 332-11 à R. 332-22 du Code de la Consommation, […] RAPPELLE qu'en application des articles L 331-5, R 331-14 et R 332-1 du Code de la consommation, et en cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement au présent jugement, le juge de l'exécution est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure ; […] DIT que les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur et des frais de publicité sont avancés par le Trésor Public en application des articles R.332-13 et R.332-15 du Code de la consommation.

[…] La société DIAC a écrit par courrier du 22 septembre 2011, indiquant n'avoir aucune observation à formuler. […] L'article L.332-9 du Code de la Consommation, dans sa rédaction alors en vigueur et applicable au présent litige, le juge étant saisi antérieurement au 1 er novembre 2010, prévoit que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, […] Que l'article R.332-22 du même code dans sa rédaction alors en vigueur précise que lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L.332-12 il statue par ordonnance ;Que l'article R.331-9-2 du même code rappelle que les ordonnances sont rendues en dernier ressort ;