Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R332-22 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.

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Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 21

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 22 juillet 2010, n° 10/00869

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution statuant publiquement par une décision réputé contradictoire en dernier ressort, Vu les articles L. 330-1, L.332-6 et les articles R. 332-11 à R. 332-22 du Code de la Consommation, DÉCLARE le recours de l'OPH de SEINE ET MARNE RECEVABLE mais MAL FONDE ; ORDONNE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame A Y ;

Rétablissement personnel·
Consommation·
Exécution·
Créance·
Mandataire·
Ouverture·
Juge·
Surendettement des particuliers·
Bilan·
Créanciers

2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 janvier 2010, n° 09/01643

Irrecevabilité

[…] A l'audience du 26.11.2009, le conseiller rapporteur, a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions combinées des articles R.332-1-2, R.332-22 du code de la consommation, a invité Monsieur X à faire valoir ses observations en l'autorisant à déposer le cas échéant une note en délibéré.

Commission de surendettement·
Créance·
Crédit·
Surendettement des particuliers·
Consommation·
Rétablissement personnel·
Appel·
Rétablissement·
Jugement·
Particulier

3. Cour d'appel d'Agen, 8 janvier 2013, n° 11/01530

Irrecevabilité

[…] Attendu que l'article R.332-22 du Code de la Consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, précise que lorsque le juge renvoie le dossier à la Commission en application de l'article L.332-12 du Code de la Consommation, statue par voie d'ordonnance ;

Consommation·
Surendettement·
Lot·
Rétablissement personnel·
Commission·
Appel·
Orange·
Animaux·
Actif·
Gaz

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