Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Y a fait usage de la faculté de comparution par écrit de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 pour contester l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et réclamer le renvoi du dossier devant la commission de surendettement en vue de l'élaboration d'un nouveau plan de surendettement consistant en moratoire supplémentaire de 12 mois afin que Monsieur X recherche un emploi plus rémunérateur. […] Aux termes de l'article L.331-3 du code de la consommation, […] saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.” L'article L.332-6 précise que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur. […] conformément à l'article L.332-12 du code de la consommation, […]
[…] Aux termes de l'article L 330-1 du Code de la Consommation les débiteurs sur-endettés ne peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel que si leur situation ne permet pas d'envisager sereinement et/ou efficacement les mesures de traitement classiques du surendettement lesquelles consistent en l'établissement d'un plan d'une durée maximale de 10 ans ou dans un moratoire de 2 ans au plus, suivi d'un effacement partiel des dettes. […] Par application de l'article L 332-12 du Code de la Consommation le présent dossier doit donc être renvoyé pour examen (établissement d'un plan conventionnel d'apurement ) à la commission de surendettement.
[…] Aux termes de l'article L.331-3 du code de la consommation, “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L.330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.” L'article L.332-6 précise que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur. […] En conséquence, conformément à l'article L.332-12 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique.