Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 143 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur saisie immobilière est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] D E P A R I S […] L'article L.332-5-1 du Code de la consommation dispose qu'une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandée par la Commission, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. […] Conformément à l'article R.332-26 du Code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel.
[…] D E P A R I S […] Ces éléments, qui établissent une situation financière irrémédiablement compromise et l'insuffisance d'actif à liquider, conduiront à faire application des dispositions de l'article L 332-6-1 du code de la consommation en ouvrant et clôturant la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. […] Conformément à l'article R 332-26 du code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel.
[…] D E P A R I S […] L'article L 332-5-1 du code de la consommation dispose qu'une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. […] Conformément à l'article R 332-26 du code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel.