Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Mais au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, celles qui ont été contractées à l'égard d'une maison de retraite. (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. […] La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L213-6. Code de la consommation, articles L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4, R332-32, R332-33. […]
Lire la suite…[…] — rappelle que les créances qui n'ont pas été déclarées dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article R332-16 du Code de la Consommation et pour lesquelles les créanciers n'ont pas sollicité le relevé de forclusion dans les conditions de l'article R332-18 sont éteintes, […] dans les conditions prévues par les articles R. 332-23 et suivants du Code de la Consommation, de procéder à la répartition du produit des actifs et de désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances dans les conditions prévues par les articles R.332-32 et suivants du Code de la Consommation ; […] Qu'en application de l'article L. 332-5-1 du Code de la Consommation, […]
[…] C O N T R E […] Suivant les articles L 332-8 et R 332-25 et R332-32 du code de la consommation, au vu des éléments dont il dispose au regard du bilan économique et social du mandataire, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur et nomme un liquidateur qui peut être le mandataire. Le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
[…] . Procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont la créance n'est pas éteinte dans les conditions prévues aux articles R 332-32 et R 332-33 du code de la consommation, […] — Rappelé que le jugement de liquidation dessaisit de plein droit M. et M me X de la disposition de leurs biens en application de l'article L 332-8 du code de la consommation et que les droits et actions des débiteurs sur leur patrimoine personnel sont exercés pendant la durée de la liquidation par le liquidateur,
Textes Code monétaire et financier, article L313-6. Code de la consommation, articles R331-10-1 R332-12 R332-32 et s. Code du travail, article L152-1-2. Textes Legrand (M-N), Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n°123, p. 99, Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n°5, p. 201 (Escompte en compte courant. - Contre-passation). Bonneau (Th.), Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n°218, p. 191, Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n°50, p. 283 (Escompte par une société. - Opposabilité aux tiers. - Obstacle. - Objet social (non). -
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