Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 6 : Répartition du prix

Article R332-34 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

La répartition du prix de vente des biens mobiliers s'effectue conformément aux articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Le liquidateur exerce les missions dévolues par ces articles à l'agent chargé de la vente.

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Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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