Article R332-35 du Code de la consommation

Article R332-34

Article R332-36

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 25 janvier 2010, n° 06/00035

[…] LE JUGE DE L'EXECUTION, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; VU le jugement du 19 février 2009 ordonnant la liquidation des biens du débiteur ; VU les articles L332-8, L332-9, R332-35 à R332-37 du Code de la consommation ; ORDONNE le paiement des sommes suivantes : * à la trésorerie de SURESNES : 10.095,99 euros

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 21 mars 2024, n° 23/05859Confirmation

[…] Vu les articles L.152-1 et L.322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 321-1 à R. 322-35, R. 322-19 du même code, ainsi que les articles 917 et suivants du code de procédure civile ; […] — A titre principal est frappée de forclusion dès lors que la créance était atteinte de forclusion, l'action en paiement devant la justice n'ayant été diligentée que plus de deux ans après le point de départ du délai prévu à l'article R. 332-35 du code de la consommation (la déchéance du terme),

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Document parlementaire • 0

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