Article R*333-2 du Code de la consommation

Article R333-1Article R*333-3

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 25 février 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 6 () JORF 25 février 2004

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