Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Article R334-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-43 du 10 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.
2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les mots : "cette commission".
3° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
4° A l'article R. 331-6-1 :
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-1" ;
b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou" ;
c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.
5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet".
7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" sont supprimés.
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
"tribunal supérieur d'appel".
d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance".
Commentaires • 3
En effet, si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, […] art. 220, al. 3, lequel vise l'achat à tempérament et l'emprunt non modeste). […] A cet égard, conformément à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, la demande de surendettement doit à peine d'irrecevabilité mentionner la situation familiale. […] donc à une information préalable de l'époux. […] Par ailleurs, il ressort des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements mis à la charge de l'époux bénéficiant de la procédure doit lui permettre de participer aux dépenses courantes du ménage, ce qui est aussi un moyen de prendre en compte la situation du conjoint.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ;
Lire la suite…- Consommation·
- Réserve de propriété·
- Débiteur·
- Surendettement des particuliers·
- Rétablissement personnel·
- Véhicule·
- Subrogation·
- Propriété·
- Clause·
- Effacement
[…] Considérant que l'article R.334-1 du code de la consommation dispose que : […]
Lire la suite…- Débiteur·
- Dépense·
- Barème·
- Créanciers·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Plan·
- Montant·
- Enfant·
- Ménage
3. Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2016, n° 15/04891
[…] Faisant une juste application des dispositions des articles R334-1 et L331-2 du code de la consommation et de l'article R3252 du code du travail, le tribunal a exactement calculé que la part des ressources de M me Z à affecter au remboursement de ses dettes s'élevait à la somme de 491 euros, et retenu une capacité de remboursement de 450 euros par mois.
Lire la suite…- Capacité·
- Remboursement·
- Pension de réversion·
- Surendettement des particuliers·
- Indemnités journalieres·
- Charges·
- Rééchelonnement·
- Commission·
- Loyer·
- Département
En effet, si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, […] art. 220, al. 3, lequel vise l'achat à tempérament et l'emprunt non modeste). […] A cet égard, conformément à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, la demande de surendettement doit à peine d'irrecevabilité mentionner la situation familiale. […] donc à une information préalable de l'époux. […] Par ailleurs, il ressort des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements mis à la charge de l'époux bénéficiant de la procédure doit lui permettre de participer aux dépenses courantes du ménage, ce qui est aussi un moyen de prendre en compte la situation du conjoint.
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