Entrée en vigueur le 2 février 1999
Est créé par : Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 20 () JORF 2 février 1999
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
[…] Au vu d'un certificat de vérification des dépens en date du 16 novembre 2005 ayant fixé à la somme due par B X à la SCP Y – Z – A, Huissiers de justice – ci-après dénommée la SCP par commodité – au montant de 473,45 €, la débitrice a saisi le juge taxateur du tribunal d'instance de Puteaux (Hauts de Seine) en excipant des dispositions de l'article R 333-5 du Code de la consommation ;
[…] Considérant que Madame X résiste aux frais d'exécution au visa de l'article R. 333-5 du Code de la consommation (article 98 de la loi du 29 juillet 1998 et article 20 du décret du 1 er février 1999) ;
[…] — rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les débiteurs sont inscrits au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers pendant cinq ans […] non tarifée, ne pouvant être mise à la charge des débiteurs, il a divisé par deux les frais tarifés de l'huissier à la charge des débiteurs, l'article R.333-5 du code de la consommation alors applicable prévoyant que les frais d'huissier s'agissant des personnes surendettées devaient être divisés par deux. […] Par contrat de cession de créance du 05 mai 2011, la Société de Gestion d'Actifs Financiers et Immobiliers, D, a cédé à M me J B, […]