Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L'avis du ministère public prévu à l'article L. 411-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Conformément aux dispositions du code de la consommation (art R. 411-2), l'agrément de ces associations est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. L'arrêté du 28 novembre 2011 a renouvelé l'agrément de la CNL pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une période de cinq ans.
Lire la suite…Textes Code de la consommation, articles L121-20-9, L311-1 et s., L311-8-1, L311-16 et s., L311-52, L313-15, R311-5, R331-4 et s., R411-2, R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., D541-4. loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par assignation délivrée le 14 mai 2012 à la S.A. FONCIA GROUPE suivie de conclusions notifiées le 29 novembre 2012, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir sollicite de voir déclarer irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de la transaction intervenue entre les parties soulevée en défense ainsi que le rejet de la demande de mise hors de cause, sollicite, au visa des articles L. 421-6, L. 421-9, R 411-2 et L. 132-1 du code de la consommation, […] 2) impose, en cas de gros travaux autorisés par le bailleur, que le locataire les fasse exécuter « par les entrepreneurs du bailleur … et sous la direction de son architecte »,
[…] APPELANTE: R U […] -2- […] L ' a c t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n U est recevable en application des articles L 421-1 et suivants et R 411-2 du code de la consommation, étant rappelé que
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 411-2 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]