Article R411-3 du Code de la consommation

Article R411-2

Article R411-4

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, […] la « CGLC 35 » se prévaut d'un arrêté préfectoral du 14 novembre 2005 portant agrément de l'association « Confédération générale du logement d'Ille-et-Vilaine », ayant son siège social 3 allée de Lucerne à Rennes, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; […] à moins qu'il ne soit retiré conformément aux dispositions de l'article R. 411-7 du code de la consommation ; […] R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, […]

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