Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
En effet, la personnalité juridique d'une association est obtenue, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1901, par le fait que l'association soit rendue publique, c'est-à-dire par «une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé ». En l'espèce, l'association de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) avait intenté une action contre une société qui distribuait des prospectus présentant des destinations touristiques ainsi qu'une loterie qui ne respectait pas, selon la CLCV, la règlementation applicable aux agences de voyages. […] Cet agrément est délivré selon une procédure prévue aux articles R 411-1 et R411-4 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 411 1et R. 411 4 du code de la consommation ; […]
[…] MINIMUM D'INSERTION, de /10/2002 à /04/2005, à […], St Orens de […] - Page 4 - […] Que d'ailleurs dans sa lettre du 29 mai 2006, susvisée, Z Y rappelle explicitement que M e AB ne le représente pas pour sa défense mais […]assiste seulement sur le fondement de […]article 6-3 de la Convention. r > Attendu que Z Y n'a pas justifié du dépôt d'une demande d' a i d e […] "association de consommateur agréée par […]absence d'une réponse légale conformément aux articles R 411-4 et R 411-5 du Code de la consommation et sur une demande d'agrément effectuée le 7 février 2005".
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; […] que l'agrément administratif précité est accordé pour une durée de cinq ans, à moins qu'il ne soit retiré conformément aux dispositions de l'article R. 411-7 du code de la consommation ; […] la cour a violé les articles L. 421-1, R 411-1, […] R 411-3, R 411-4, […]
En effet, la personnalité juridique d'une association est obtenue, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1901, par le fait que l'association soit rendue publique, c'est-à-dire par «une insertion au Journal officiel, […] En l'espèce, l'association de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) avait intenté une action contre une société qui distribuait des prospectus présentant des destinations touristiques ainsi qu'une loterie qui ne respectait pas, selon la CLCV, la règlementation applicable aux agences de voyages. […] Cet agrément est délivré selon une procédure prévue aux articles R 411-1 et R411-4 du Code de la consommation. […] Donc, à aucun moment, […]
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