Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Les décisions de refus doivent être motivées.
[…] susvisée, Z Y rappelle explicitement que M e AB ne le représente pas pour sa défense mais […]assiste seulement sur le fondement de […]article 6-3 de la Convention. r > Attendu que Z Y n'a pas justifié du dépôt d'une demande d' a i d e […] - Page 5- […] Que dans un document daté du 2 janvier 2006, versé à […]audience de ce même jour dans une procédure sur citation directe COLOMBIES contre CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES n° 05 / 81526, et dans deux conventions […] "association de consommateur agréée par […]absence d'une réponse légale conformément aux articles R 411-4 et R 411-5 du Code de la consommation et sur une demande d'agrément effectuée le 7 février 2005".
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; […] que l'agrément administratif précité est accordé pour une durée de cinq ans, à moins qu'il ne soit retiré conformément aux dispositions de l'article R. 411-7 du code de la consommation ; […] la cour a violé les articles L. 421-1, R 411-1, […] R 411-4, R 411-5, […]