[…] Que la société LE CREDIT LYONNAIS devait respecter les dispositions impératives des articles L311-8 et suivants du code de la consommation et proposer à la signature de M me Z A une offre conforme au modèle type prévu à l'article 411-6 du même code, assortie d'un bordereau détachable de rétractation conforme au modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code, la violation de ces obligations étant sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; […] DIT que l'affaire sera appelée pour être plaidée à l'audience du mercredi 6 février 2013à 14H00

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, […] dont les statuts initiaux ont été déposés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 juin 2002 et qui a été agréée le 14 novembre 2005, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; […] à moins qu'il ne soit retiré conformément aux dispositions de l'article R. 411-7 du code de la consommation ; […] R 411-1, […] R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation ;