Article R411-7 du Code de la consommation

Article R411-6

Article R422-1

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article L. 412-1. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Commentaire • 1

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1. Justice - Droit D'Ester

M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 16 juillet 2013

Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 5 mars 2015, n° 13/03958

[…] Attendu qu'en l'espèce le motif de la demande de sursis tient au fait que l'AAMOI n'aurait pas intérêt à agir ni capacité à ester en justice du fait d'un éventuel retrait rétroactif de l'agrément lui donnant cette capacité , du fait qu'elle ne remplit pas la condition d'indépendance prévue par les articles L412-1 et R411-7 du code de la consommation,

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/03958

[…] X Y Z ont alors saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incident n°3 du 22 mai, 15 juin et 28 septembre 2015, sur le fondement des articles 42 et suivants, et 763 et suivants, notamment l'article 771 du code de procédure civile, et des articles L.411-1 et suivants, R.411-1 et suivants du code de la Consommation, les articles L.421-1 et suivants, et L.421-6 et suivants du code de la consommation, et les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la S.A.S. […] O.I. ne remplit pas la condition d'indépendance prévue par les articles L.412-1 et R.411-7 du code de la consommation.

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; […] et de représentativité prévus par les articles R. 411-1 du code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] à moins qu'il ne soit retiré conformément aux dispositions de l'article R. 411-7 du code de la consommation ; […] R 411-1, R 411-2, […] R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation ;

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Document parlementaire • 0

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