[…] Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Juin 2015 […] L'UFC QUE CHOISIR est titulaire de l'agrément visé aux articles L.411-1 à L.422-3 et R.411-1 à R.422-10 du code de la consommation l'autorisant à agir en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs. En application de l'article L.421-6 du code de la consommation et en sa qualité d'association mentionnée à l'article L421-1 dudit code, elle peut agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive 98/27 CE et demander, le cas échéant, sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

[…] L'UFC – Que Choisir expose qu'en sa qualité d'association titulaire de l'agrément visé aux articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation l'autorisant à agir en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs, elle a examiné le contrat d'adhésion proposé par la société Espace Form qui exploite une salle de sport et de remise en forme et, qu'ayant décelé diverses stipulations présentant un caractère abusif au sens des articles L. 132-1 et suivants et R. 132-1 et suivants du code de la consommation, elle a mis en demeure cette dernière société d'avoir à modifier les clauses litigieuses dans un délai de 21 jours, […]